Clause de confidentialité (NDA)
Cette clause de confidentialité sera vérifiée par notre équipe. Merci de la compléter avec des informations réelles sous peine de suppression de votre compte.
Entre les Parties :
*Si personne morale :
ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
*Si personne physique :
d'une part,
Et
CREATIVE NOMADS Media OÜ
Harju maakond, Kristiine linnaosa, Keemia tn 4,
10616 Tallinn, ESTONIA
Inscrit au RCS sous le numéro 14889129
Ci-après dénommée « le Prestataire »
Préambule
CREATIVE NOMADS Media OÜ est spécialisée dans l’intermédiation d’achats et de ventes de sites internet. Elle est l’éditrice exclusive de la plateforme DotMarket.eu.
Dans le cadre de négociations entre les Parties, celles-ci vont s’échanger toutes les informations nécessaires à une appréciation objective et circonstanciée en vue de la conclusion d’engagements contractuels dont elles pourraient convenir.
Chacune des Parties souhaitant s’assurer de la parfaite confidentialité des informations ainsi communiquées, elles conviennent de s’engager au titre de cet Accord de confidentialité (ci-après l’ « Accord » dans les termes qui suivent.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Définitions
Pour les besoins des présentes, le terme « Informations confidentielles » signifie notamment :
1.le contenu des discussions, négociations et tous autres documents développés dans le contexte du projet ;
2.toutes les informations relatives à l'une des parties et au projet que l'une des parties aura reçues, que ces informations lui aient été transmises par l'autre partie et/ou toute autre société ou personne physique intervenant dans le cadre de la réalisation du projet ;
3.tous les dossiers et fiches techniques de l'une des parties ;
4.les plans et fiches techniques relatifs au projet élaborés par l'une des parties en vue de la réalisation du projet ;
5.l'ensemble des clauses du contrat portant sur le projet conclu ou à conclure entre les parties et ses annexes ;
6.l'ensemble des informations financières et économiques relatives au projet ;
7.toute information donnée de quelque nature que ce soit et quelqu’en soit le support, notamment, écrit ou électronique.
Il est expressément stipulé que chacune des Parties est réputée pouvoir disposer valablement des Informations Confidentielles qu’elle transmet à l’autre Partie, et que le présent Accord ne méconnaît aucun engagement, quel qu’il soit, qu’elle aurait pu souscrire au profit d’un tiers.
Par ailleurs, aucune stipulation de ce présent Accord ne peut être interprétée comme obligeant une des Parties à divulguer les Informations Confidentielles à l’autre, chacune des Parties demeurant juge des Informations Confidentielles qu’elle estime nécessaire de transmettre à l’autre Parties.
Article 2 - Informations non couvertes par la confidentialité
Par exception, dans le cadre de cet accord de confidentialité, le terme « informations confidentielles » ne recouvre pas les informations dont démonstration peut être faite par l'une des parties qu'elles :
1.sont déjà dans le domaine public à leur date de communication ou qui viendraient à y tomber sans manquement de la part de l'une des parties et/ou de ses représentants à l'une ou l'autre de leurs obligations en vertu de l'accord de confidentialité ;
2.étaient déjà légalement en la possession de l'une des parties et/ou de ses représentants avant leur date de communication, sans violation d'une disposition de l'accord de confidentialité ou d'autres obligations de confidentialité, contractuelles ou professionnelles ;
3.sont portées à la connaissance de l'une des parties et/ou de ses représentants par un tiers dès lors que ce tiers ne contrevient pas à des obligations de confidentialité, que ces dernières soient contractuelles ou professionnelles.
Article 3 - Obligations de parties
Chacune des Parties s’engagent pendant toute la durée du présent Accord et durant cinq (5) ans suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause, à ce que les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie
1.soient préservées par tout moyen et n’être divulguées de manière directe ou indirecte à tous tiers;
2.ne soient ni reproduites et/ou utilisées, partiellement ou totalement, de quelque manière que ce soit, hormis aux fins d’accomplir l’objectif projeté dans le cadre de l’engagement contractuel entre les Parties;
3.ne soient communiquées, directement ou indirectement, qu’aux représentants, préposés et avocats des Parties, chargés d’étudier et/ou de réaliser le projet;
4.à ce que ses représentants respectent strictement les termes et obligations de l’Accord et à endosser l’entière responsabilité à l’égard de l’autre Partie de toute violation du présent Accord par l’un de ses représentants tels que les dirigeants, cadres, employés et conseils;
5.transmises en interne qu’aux seuls membres de son personnel et le cas échéant de ses filiales ayant à en connaitre, et ne soient utilisées par ces derniers qu’aux fins de déterminer les possibilités d’une coopération entre les Parties; étant précisé qu’au terme du présent Accord, on entend par filiale toute société dans laquelle une ou des Parties détient directement ou indirectement plus de 10% des actions ou des parts assorties du droit de vote ou dans laquelle elle a le droit ou le pouvoir d’élire la majorité des membres des organes de direction;
6.à notifier sans délai à l’autre partie de toute violation d’une disposition de ce présent Accord, dès lors qu’elle en aura connaissance;
7.à indemniser l’autre Partie de tous les dommages, pertes et frais (y compris les honoraires d’avocats) résultant du non-respect de l’une quelconque des obligations découlant du présent Accord.
Article 4 - Propriété des informations
Chaque partie reconnaît que chacune de leurs informations confidentielles reste leur pleine et entière propriété et qu'aucune disposition de cet accord de confidentialité ne saurait être interprétée comme octroyant un droit quelconque de propriété, de licence ou tout autre droit sur les Informations Confidentielles appartenant à l'autre partie. Particulièrement, le présent Accord ne saurait constituer une licence d’invention, de brevet, de savoir-faire ou de droit d’auteur.
Article 5 - Restitution ou destruction des informations
À tout moment, sur demande écrite de l'une des parties, l'autre partie s'engage à :
1.retourner sans délai à la partie qui en fait la demande ou à l'option de cette dernière, détruire sans délai, l'ensemble des informations confidentielles ainsi que tout document, présentation, version électronique et enregistrement contenant tout ou partie des informations confidentielles en sa possession et en la possession de ses représentants ;
2.le cas échéant, confirmer par écrit et sans délai de la destruction de l'ensemble des informations confidentielles et autres documents et dérivés tels que visés au 1 ci-dessus.
Article 6 - Cession de droits
Aucune partie ne peut céder ou transférer les droits et/ou obligations découlant du présent accord de confidentialité, de quelque manière que ce soit, sans l'accord préalable de l'autre partie donné préalablement par écrit.
Article 7 - Bonne foi des parties
Au cas où une disposition du présent Accord ne se révélerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n'affectera pas la validité du reste de l'accord de confidentialité. Dans un tel cas, les parties agissant de bonne foi, substitueront si possible à cette disposition illicite une disposition licite correspondant à l'esprit et à l'objet de celle-ci.
Article 8 - Attribution de compétence
Le présent Accord est soumis au droit français et tous différends relatifs à son existence, à sa validité, à son interprétation ou son exécution seront soumis à la juridiction du Tribunal de commerce de Paris.
